Dans un communiqué rendu public hier mercredi, 23 mars 2022, le haut commandement de la gendarmerie nationale a décliné les charges retenues contre l’ancien ministre des affaires étrangères Ibrahima Khali Kaba.
Selon le même communiqué, le haut commandement de la gendarmerie nationale a souligné que Dr Ibrahima Kalil Kaba et Dr M’bemba Kaba sont poursuivis, pour des faits d’atteinte à la vie privée et traitement non autorisé de données personnelles.
Une sortie qui ne laisse pas indifférent l’avocat de l’ancien diplomate. Joint au téléphone par nos confrères de la Fim Fm dans l’émission« Mirador»de ce jeudi,24 mars 2022, Me Lancinet Sylla dénonce une vice de procédure dans cette affaire.
“Moi, je n’appelle pas ça comme enquête parce que les codes de procédure pénale et codes pénales organisent comment par rapport aux faits appelés et qualifiés d’atteinte à la vie privée, comment ces enquêtes là doivent être menées. Alors, imaginez-vous que la charte de la transition qui est aujourd’hui la constitution de cette période transitoire prévoit en son article 12 qu’il est reconnu à la personne poursuivie dès son interpellation le droit à l’assistance d’un avocat et que ce droit soit refusé à mon client. A ce jour, vous comprenez la peine qui est celle d’un avocat, qui est celle des parents de mon client et de tous ces proches et qui est celle même de toute personne qui est éprise de justice. C’est sur les antennes que nous apprenons ces faits là. La procédure, elle est complètement violée. La procédure est violée parce que quand vous prenez 359 du code pénal qui sert de base de poursuites, en tout cas, à en croire au communiqué dont on a eu vent hier, il se trouve que l’article 359 prévoit qu’en cas de publication que les poursuites en la matière doivent être soumises aux dispositions de la loi sur la liberté de la presse en République de Guinée.Et cette loi là est claire, des poursuites ne peuvent être possibles, lorsque vous prenez les dispositions combinées des articles 128 point 7 de la loi sur la liberté de la presse a t-il dénonce.
Poursuivant, Me Lancinet Sylla a tenu à préciser:
“Et lorsque vous prenez les dispositions de 359 aliéna 2 du code pénal servant de base aux poursuites, vous relèverez que les poursuites ne sont possibles, lorsqu’il s’agit d’une infraction commise à l’encontre des particuliers que sur le dépôt d’une plainte préalable de la victime. Or, à date il n’y pas de plainte de part de la victime. On se demande sur fondement de tel droit aujourd’hui M Ibrahima Khali Kaba est poursuivi. Et plus grave, lorsque vous prenez l’article 8 de notre code de procédure pénale, la communication judiciaire, elle est vigoureusement réglementée. Une gendarmerie ne peut pas communiquer les éléments provenant d’une enquête, parce que l’enquête, elle est couverte par le secret et ce secret là oblige tous ceux qui concourent à une procédure d’enquête. Alors qu’il se trouve aujourd’hui que ceux qui sont soumis à l’enquête se permettent de venir communiquer. Or, c’est le procureur qui peut le faire et même si c’est le procureur qui doit le faire, il ne peut le faire que sur la base des éléments objectifs tirés du dossier des enquêtes et ces éléments objectifs ne doivent contenir aucune appréciation sur le bien fondé des charges retenues contre les personnes poursuivies. Vous voyez qu’en violation de cette disposition , on fait passer un communiqué et on vous dit que les personnes poursuivies ont reconnu les faits. Ce qu’ils sont entrain de faire, c’est extrêmement grave. Toutes les règles de procédure ont été violées à l’égard de mon client » a t-il
déploré.
Kamara Decoster
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