Le 11 mars dernier, la Chambre de contrôle de l’instruction de la Cour d’appel de Conakry a annulé l’ordonnance d’inculpation visant la société ORDIAMEX INTERNATIONAL S.A, rendue le 3 décembre 2025 par le doyen des juges d’instruction du tribunal de première instance de Kaloum.
Cette décision fait suite à une requête en nullité introduite par Maître Moussa Diallo, conseil de la société, qui sollicitait l’annulation de l’ordonnance ainsi que de l’inculpation prononcée contre sa cliente pour des faits présumés d’escroquerie et d’abus de confiance au préjudice des sociétés WADI TOGAN GOLD et JELLEWERY TRADING LLC.
Dans son arrêt, la Chambre de contrôle de l’instruction a relevé plusieurs irrégularités dans la procédure menée par le magistrat instructeur. Elle a notamment constaté une violation des dispositions des articles 143, 144 et 198 du Code de procédure pénale.
La juridiction a également estimé qu’aucun indice grave et concordant ne permettait de rendre vraisemblable la participation de la société ORDIAMEX INTERNATIONAL S.A, en qualité d’auteur ou de complice, aux infractions qui lui étaient reprochées.
Selon les juges d’appel, l’inculpation a été décidée en méconnaissance de l’exigence légale imposant l’existence préalable d’indices graves avant toute mise en cause pour des faits délictuels. Ils ont par ailleurs considéré que l’ordonnance aux fins d’inculpation n°267/CAB/DJI/TPI/K/2025 du 3 décembre 2025 avait causé un préjudice à la société concernée.
En conséquence, la Chambre de contrôle de l’instruction a déclaré : « Prononce la nullité de l’ordonnance aux fins d’inculpation n°267/CAB/DJI/TPI/K/2025 du 3 décembre 2025 ; prononce la nullité de l’inculpation de la société ORDIAMEX INTERNATIONAL S.A et dit qu’il n’y a pas lieu d’informer davantage contre elle. »
La juridiction a en outre ordonné le classement de l’ensemble des pièces de la procédure au greffe du tribunal de première instance de Kaloum.
