À faveur d’une plénière tenue ce mercredi, 7 avril 2023 à l’hémicycle du palais du peuple, les conseils nationaux de la transition ont procédé à l’examen et l’adoption de deux importants textes de loi. Le premier portant sur la révision du code de l’artisanat et le second sur la lutte contre la traite des personnes et les pratiques assimilées en République de Guinée.
Dans son discours de présentation du rapport final, l’Honorable Saran Traoré, rapporteure de la Commission des Affaires Economiques et du Développement Durable est revenue sur la nécessité de réviser ce code.
«Le secteur de l’artisanat guinéen est régi par la loi L/98/016/AN du 17 juin 1998 portant Code de l’artisanat élaboré grâce à l’appui de certains partenaires au développement notamment le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD). Face aux enjeux du moment, cette loi ne semble plus adaptée.C’est pourquoi, conformément à la vision de refondation de l’Etat imprimée par le Président de la Transition, le Ministère en charge de l’artisanat a initié la révision de ce code en vue de mieux l’adapter au contexte actuel. Les objectifs poursuivis par la présente révision sont :Corriger les erreurs et imperfections relevées dans le code ; Extraire les dispositions caduques ; Combler les vides juridiques ;Adapter les dispositions du Code de l’artisanat aux nouveaux principes gouvernant le secteur», a t-elle décliné.
Poursuivant, l’honorable Saran Traoré a laissé entendre que ce projet de loi ambitionne de doter le secteur de l’artisanat de structures et d’éléments importants qu’il faille mettre en exergue.
«Il s’agit par exemple de la carte professionnelle, du répertoire des artisans, de la redéfinition du rôle des associations professionnelles, et surtout la création de la Chambre de l’Artisanat et des Métiers (CAM).
De même, le texte soumis permettra de réglementer l’apprentissage avec un rôle central dévolu à la Chambre de l’Artisanat et des Métiers.En outre, le projet de loi prévoit des dispositions contraignantes qui imposent à l’Etat et aux collectivités territoriales de construire et d’aménager, dans chaque région, des infrastructures pour le développement et la promotion de l’artisanat. Cette disposition pourrait, si elle est effectivement mise en œuvre, contribuer à changer positivement l’image du secteur de l’artisanat guinéen.
Aussi, le Code prévoit un régime fiscal spécifique à l’artisanat au bénéfice des artisans et des entreprises artisanales a t-elle indiqué d’ajouter que ce régime fiscal consiste entre autres à : «La création d’un cadre de concertation avec les organisations interprofessionnelles d’artisans pour la fixation de l’assiette imposable au titre de la Taxe Professionnelle Unique (TPU) pour chaque corps de métier ; L’échelonnement du paiement de l’impôt par les artisans en tenant compte des spécificités de chaque corps de métier. Dans le cadre du financement, le projet de loi prévoit la création d’un Fonds de Développement et de Promotion des Activités Artisanales en République de Guinée. Ce Fonds sera financé par des ressources internes et externes prévues par les dispositions de l’article 58 a t-elle conclu.
S’agissant du second texte de loi, Jean Paul Kotembédouno, rapporteur de la Commission Constitution, lois organiques, administration publique, organisation judiciaire a souligné que ce projet de loi comprend 13 chapitres et 75 articles.
Parmi les observations présentées par l’Honorable Kotembedouno, il a été souligné que le présent texte de loi s’applique sur toutes les personnes vivant en Guinée.
« Les dispositions de la présente loi s’appliquent à toutes les personnes vivant ou séjournant sur le territoire de la Guinée, quels que soient leur race, leur appartenance ethnique, leur couleur, leur religion, leur nationalité, leur langue, leur âge, leur sexe, leur opinion politique ou toute autre opinion, leur statut d’immigré ou leur passé de victime de traite », a t-il indiqué.
Par ailleurs, après avoir débattu le contenu des deux textes, les membres du CNT ont approuvé à l’unanimité des 67 conseillers présents ces deux textes.
Mohamed
