Un rapport de la cour des comptes dont influencesnews.com à reçu copie, plusieurs directions impliquées dans la lutte contre la pandémie de coronavirus sont soupçonnées de retournement de fonds. Ce rapport dont nous vous proposons ci dessous la synthèse, des milliards de francs sont sont toujours sans trace dans la lute de la covid19.
SYNTHESE DU RAPPORT
Une mission de la Cour des comptes a procédé au contrôle des opérations du fonds spécial de riposte au
covid–19 et de stabilisation économique.
Ce contrôle a permis de constater que ce fonds a été créé par décret D/2020/158/PRG/SGG du 14 juillet
2020 portant création au titre de la loi de finances 2020 d’un fonds de concours intitulé « fonds spécial de
riposte au covid–19 et de stabilisation économique ».
Cependant, la Cour relève que la loi de finances rectificative, exercice 2020 n’a pas ratifié la création du
fonds de concours conformément à l’article 38 de la loi organique relative aux lois de finances (LORF).
Par ailleurs, des textes règlementaires relatifs aux modalités de gestion des ressources et des dépenses
du fonds ainsi qu’à leur contrôle ont été pris conjointement par le Ministre de l’Economie et des Finances
et celui du Budget. Toutefois, le fonds qui est en vertu de son décret de création un fonds de concours, a
été abondé par des contributions diverses éligibles à un fonds de concours ou non.
Les opérations de dépenses du fonds spécial ont quant à elles, porté sur les trois (3) composantes du plan
de riposte économique présenté par le Gouvernement en Avril 2020. Il s’agit notamment, de la composante
sanitaire, la composante sociale et la composante appui au secteur privé.
En ce qui concerne la composante sanitaire, la Cour a noté que des opérations ont été effectuées par
l’ANSS. Pour certaines opérations, de l’agence, elle n’a décelé aucune irrégularité (voir page 39).
Cependant, pour d’autres (voir page 27), des écarts ont été relevés entre la situation des transferts de
fonds fournie par la paierie générale du trésor (PGT) et les données financières de l’Agence Nationale de
la Sécurité Sanitaire (ANSS). La Cour des comptes a également relevé des faiblesses dans la
comptabilisation des dons en nature reçus par l’agence.
Sur les dépenses relatives à la consolidation du dispositif de surveillance et de prise en charge, la Cour a
relevé l’existence de paiements pour des opérations financées par des bailleurs internationaux qui ne sont
pas passés par le compte du fonds spécial ainsi que l’absence de pièces justificatives devant attester la
régularité de certaines opérations de paiement (voir page 39).
Dans le cadre des acquisitions de produits médicaux, l’équipe a noté que des achats ont été effectués
auprès de la Pharmacie Centrale de Guinée (PCG) qui assure la garde des stocks de produits médicaux
de l’ANSS. Ce qui constitue un risque d’audit pour l’agence.
En outre, la Cour a également relevé des cas de non–respect des dispositions de la loi L/2012/020/CNT
fixant les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics et délégations de
services publics ainsi que le non–respect des dispositions du décret D/2019/333/SGG du 17 décembre
2019 portant code des marchés publics.
Dans le cadre de l’exécution des dépenses de laboratoire par l’Institut National de la Santé Publique (INSP),
la Cour n’a pas pu reconstituer les montants réellement décaissés par l’INSP dans le cadre uniquement de
la riposte. Elle a toutefois relevé des cas de maniements de fonds par des personnes non habilitées et des
paiements effectués sans que les mandats ne soient signés ni de l’ordonnateur ni de l’agent comptable.
De plus, les fiches d’engagement et de liquidation ne sont signées que par le chef du service administratif
et financier (SAF).
S’agissant de la composante sociale de la riposte, elle s’articule autour du plan d’urgence de l’ANIES pour
quatre cent trente–neuf milliards de francs guinéens (GNF 439 000 000 000) et des mesures sociales
complémentaires pour un coût trimestriel de quatre cent quatre–vingt–huit milliards de francs guinéens
(GNF 488 000 000 000).
Pour le premier volet de cette composante, la Cour a relevé que le plan d’urgence de l’ANIES présente un
déficit de financement de l’ordre de vingt–six milliards de francs guinéens (GNF 26 000 000 000). Elle a
également noté un manque de traçabilité de la contribution de l’ANIES dans le compte du fonds spécial.
S’agissant des ressources, la Cour a noté qu’au 31 mars 2021, l’ANIES n’avait pas pu mobiliser certaines
de ses ressources, tandis que d’autres, ne l’avaient été que partiellement (voir page 51). En outre, toutes
les ressources mobilisées pour la riposte n’ont pas été utilisées conformément au plan de riposte.
La Cour a aussi noté que l’ANIES a bénéficié d’un appui financier de la MAMRI pour un montant de trois
milliards de francs guinéens (GNF 3 000 000 000). Ce montant a couvert certaines dépenses de la phase 1
du plan d’urgence par voie de caisse.
Sur la mise en œuvre du plan d’urgence de l’ANIES qui comprend trois (3) phases, la Cour des comptes a
constaté : l’existence de contrats signés dont les montants cumulés dépassent les prévisions, le non–
respect des règles relatives à la mise en concurrence dans la commande publique, ainsi que celles relatives
à l’exécution de la dépense publique.
Dans le cadre de l’utilisation du montant objet de l’appui de la MAMRI, la Cour a constaté que ni le
contrôleur financier ni l’agent comptable de l’ANIES n’ont été associés. Elle a relevé que cette pratique est
contraire aux dispositions de l’article 76 du RGGBCP. Elle a également constaté que tous ces paiements
ont été effectués sans fiche d’engagement, ni mandats de paiement.
A la revue des pièces justificatives des différentes dépenses de la phase 2 du plan d’urgence de l’ANIES,
la Cour a constaté que l’agence n’a pas respecté sa propre planification. Quant aux dépenses de la
phase 3, elle a relevé qu’au 31 décembre 2020, l’agence avait payé 54% des primes aux Pairs Educateurs
(PE) pour une couverture de 7% des ménages bénéficiaires.
Sur les transferts monétaires d’urgence, la Cour des comptes a relevé l’existence d’une programmation
des décaissements dans un plan de trésorerie d’un montant de de cinq milliards sept cent quatre–vingt–dix–
huit millions cinq cent cinq mille francs guinéens (GNF 5 798 505 000) non encore régularisés et d’un
reliquat non transféré aux ménages.
S’agissant des mesures sociales complémentaires, elles concernent la prise en charge intégrale par l’Etat
des factures pour les abonnés au tarif social de l’électricité et de l’eau d’une part et d’autre part la gratuité
des transports publics pour la période d’avril à décembre 2020.
Dans le premier cas, la Cour a constaté une facturation portant sur quarante–trois milliards de francs
guinéens (GNF 43 000 000 000) au niveau de la société électricité de Guinée (EDG) et une faible prise en
charge des factures de la société des eaux de Guinée (SEG).
Dans le second, elle a noté que des dépenses de transport n’ont pas respecté les dispositions de l’article 8
de l’arrêté conjoint A/2020/1635/MEF/MB/CAB du 26 mai 2020 portant modalités de gestion des ressources
et des dépenses du « fonds spécial de riposte au covid–19 et de stabilisation économique ».
Il se trouve aussi que des paiements ont été effectués sans preuves de services faits ; c’est le cas
notamment d’un montant de trois milliards de francs guinéens (GNF 3 000 000 000) versé à la société des
transports de guinée (SOTRAGUI) dont les bus sont en arrêt depuis 2017 et d’un montant de deux milliards
de francs guinéens (GNF 2 000 000 000) payé à la Société Nationale des chemins de fer de Guinée qui
n’a pas pour vocation de transporter des passagers.
En ce qui concerne la composante appui au secteur privé la Cour des comptes a constaté que le
gouvernement a mis en place le fonds d’appui aux groupements d’intérêt économique et aux entreprises
(FAGIEE). Le compte du fonds a été approvisionné le 30 mai 2020 par le PGT d’un montant de GNF 20
milliards. Ce fonds est logé au Fonds de développement industriel et des PME (FODIP) dont le directeur
général est président du comité de pilotage du FAGIEE.
La Cour des comptes a relevé que les effets du FAGIEE se sont longuement faits attendre. En effet, le
premier décaissement n’est intervenu que le 21 septembre 2020. Or, le FAGIEE est destiné à apporter des
assistances financières aux GIE et aux entreprises touchées par les conséquences de la propagation du
covid–19. Au 4 mars 2021, il y avait quinze (15) bénéficiaires sur quarante–huit (48) dossiers validés (voir
PV de sessions) qui avaient leurs fonds débloqués.
La Cour a également relevé des incohérences dans les décisions du comité de pilotage du FAGIEE. Elle a
en outre noté que les conventions de prêt conclues dans le cadre de la mise en œuvre de ce programme
n’ont pas toujours respecté le taux d’intérêt de 5% TTC fixé par le décret 097 du 29 mai 2020, portant
création du fonds et repris dans les conventions de gestion de crédits conclues entre les gestionnaires des
crédits (banques et IMF) et le FODIP.
Sur l’exécution du budget du FAGIEE, la Cour a constaté la prise en charge de certaines dépenses du
FODIP par les ressources du FAGIEE ainsi que le non–respect du code des marchés publics. Elle a mis un
accent particulier sur l’achat d’un véhicule par le Ministère de l’Industrie et des PME pour le président du
comité de pilotage sur les fonds du FAGIEE.
Par ailleurs, dans le cadre de la mise en œuvre de mesures d’allègement des charges financières pesant
sur les secteurs les plus touchés par la crise sanitaire, la Cour a noté le paiement progressif des arriérés
de l’Etat dus au secteur du tourisme et de l’hôtellerie.
Enfin, l’équipe a constaté la création par décret D/2020/098/PRG/SGG du 29 mai 2020, du fonds de
Garantie des prêts bancaires aux PME (FGPE) sous la forme d’une société anonyme (SA). Le compte du
fonds a été approvisionné d’un montant de cinquante milliards de francs guinéens (GNF 50 000 000 000)
depuis le 19 novembre 2020.
Cependant, elle a relevé que ce fonds n’était toujours pas opérationnel à la date du 20 mai 2021.
A la date du 31 décembre 2020 le compte du fonds spécial présentait un solde de sept cent vingt–huit
milliards trois cent quatre–vingt–onze millions cinq cent soixante–neuf mille cent quatre–vingt–dix fran
