Lors d’un point de presse qu’il a animé ce lundi, 07 mars 2022, à Conakry, le Procureur Général près de la Cour d’Appel de Conakry, Alphonse Charles Wright a instruit le procureur de la République près du tribunal première instance de Kaloum s’engager ou faire engager les poursuites judiciaires sans délai, par voie d’information judiciaire contre les nommés Ibrahim Ther et Ali Saade, tous deux hommes d’affaires d’origine Libanaise résidants en République de Guinée pour des faits de financement du terrorisme.
Par la même occasion, le procureur général près de la Cour d’Appel de Conakry requiert la saisie des biens, des avoirs et toutes autres mesures conservatoires à l’encontre des personnes physiques et morales contre lesquelles l’information judiciaire sera ouverte par voie de réquisition conformément à l’article 10 de la loi ordinaire.
Ci-Communiqué.
Communiqué du parquet général et instruction aux fins d’ouverture d’information judiciaire sur les faits présumés de financement du terrorisme.
Il a été porté à la connaissance du procureur général à travers le communiqué de l’ambassadeur des États Unis en République de Guinée, la déclaration du porte-parole du département d’Etat en date du 4 mars 2022 les faits présumés du financement du terrorisme reprochés aux nommés Ibrahim Ther et Ali Saade, tous des hommes d’affaires d’origine Libanaise résidants en République de Guinée.
Il résulte dudit communiqué que les mis en cause ont été désignés par le Bureau du Contrôle des Avoirs Étrangers( OFAC)du département du trésor des États Unis comme des financiers présumés d’une organisation considérée comme terroriste par les États Unis.
En rappel, la République de Guinée est signataire depuis le 16 novembre 2001 de la Convention Internationale pour la Répression du Financement du Terrorisme du 09 décembre 1999, qui a pour objet, le renforcement de la Coopération Internationale entre les États agissant de la mise au point et l’adoption des mesures efficaces de prévention du Financement du Terrorisme ainsi que les mesures de répression impliquant des poursuites judiciaires des présumés auteurs.
Elle a ainsi ratifié ladite convention le 14 juillet 2003 et l’a mis en œuvre à travers la loi organique L/ 2021/024/AN du 17 août 2021, portant lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Au sens de l’article 08 de la dite loi, l’expression financement du terrorisme désigne le financement d’actes terroristes, de terroristes, de combattants terroristes et d’organisations terroristes.
Elle désigne comme comme auteur des infractions de financement du terrorisme, quiconque:
-par quelque moyens que ce soit, directement ou indirectement, délibérément fourni, réunit ou gère des fonds et autres biens ou tenter de fournir, réunir ou gérer des fonds et autres biens dans l’intention de les voir utiliser ou en sachant qu’ils seront utilisés en tout ou en partie, par un terroriste, un combattant terroriste ou d’une organisation terroriste en vue de commettre l’une des infractions visées à article 6.1 de la présente loi, les articles 307 à 312 et 577 à 579 du code pénal, les articles 4 et 5 ainsi que 13 à 17 de la loi portant prévention et répression du terrorisme en République de Guinée ou de contribuer à la commission d’une telle infraction ;
-quiconque finance, les voyages des personnes qui se rendent dans un État autre que leur État de résidence ou de nationalité dans le dessein de commettre, d’organiser ou de préparer des actes de terrorisme ou afin d’y participer ou dispenser ou de recevoir un entraînement au terrorisme;
-quiconque participe , en tant que complice, d’une infraction de financement du terrorisme;
-quiconque organise, seul ou en tant que complice, une infraction de financement du terrorisme au sens du présent article ou ordonne à d’autres de le commettre. ..
Sous réserve de ces précisions, il est à indiquer que la procédure applicable à l’enquête,la poursuite , l’instruction et le jugement des infractions de blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme est celle prévue par les dispositions des articles 844 à 854 du code de procédure pénale, ainsi les articles 104 et suivants de la loi ordinaire L/2021/024 AN du 17 août 2021, portant lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Sur le fondement des dispositions de l’article 42 du code de procédure pénale, le procureur général peut dénoncer au procureur de la République, les infractions à la loi pénale dont il a connaissance ,lui enjoindre par les instructions écrites et versées aux dossiers de la procédure, d’engager ou de faire engager, les poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites qu’il juge opportunes.
Ce qui précède, le procureur général près de la cour d’appel de Conakry:
-instruit le procureur de la République près le tribunal de première instance de Kaloum, d’engager ou de faire engager,des poursuites judiciaires dans délai, par voie d’information judiciaire, contre les nommés Ibrahim Taher et Ali Saade, tous des hommes d’origine Libanaise résidents en République de Guinée ainsi que toute autre personne susceptible d’être dénoncée dans la présente procédure, pour des présomptions graves de blanchiment des capitaux et financement du terrorisme;
Faits prévus et punis par les articles 8 et 112 de la loi ordinaire L/2021/024 AN du 17 août 2021, portant lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ,499 à 509 du code pénal;
Requiert la saisie des biens, gels des avoirs et toutes autres mesures conservatoires à l’encontre des personnes physiques ou morales contre lesquels l’information judiciaire sera ouverte par la voie de réquisition, conformément à l’article 10 de la loi ordinaire L/2021/024 AN du 17 août 2021, portant lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et 168 du code de procédure pénale.
Requiert en outre au besoin par la voie judiciaire aux autorités compétentes la levée de toute suite immunité au privilège dont pourrait se prévaloir les personnes poursuivies dans l’intérêt de la loi jusqu’à la fin de la procédure.
Le Procureur Général près de la Cour d’Appel de Conakry attache du prix à l’exécution des présentes instructions.
Propos recueillis par Kamara Decoster
611 46 04 10
